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Chapitre 4 :
Le droit et les organisations internationales depuis le début du XXème siècle

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Le droit et les organisations internationales depuis le début du XXème siècle

Avec la mondialisation économique et le développement d'acteurs « non étatiques » (organisations internationales, ONG, entreprises, voire individus), le droit international est devenu de plus en plus complexe. Qualifié souvent de droit « formel », il cherche à encadrer et limiter l'usage de la puissance, le cadre juridique de la mondialisation se laisse cependant plier par les rapports de force.

I

L'origine interétatique du droit international

A

Le droit international s'est développé depuis l'Antiquité

Surtout avec l'Empire romain et son « droit des gens », terme qui restera jusqu'au XVIIIe siècle. L’Église aussi a joué un rôle important comme par exemple avec la protection internationale des pèlerins. Même si les sociétés contemporaines sont laïcisées, l’Église romaine reste la plus ancienne institution internationale (revendiquant aujourd'hui un milliard de croyants). C'est finalement la naissance du capitalisme qui fait apparaître un « droit des marchands » dès le Moyen Âge.

B

S'affirme ainsi un droit interétatique

L’État et le concept de souveraineté sont à la base de la société interétatique : droits régaliens de chaque souverain.
En droit international, les États sont indépendants et juridiquement égaux. Cependant, dans les faits, les 193 États membres de l'ONU n'ont pas tous la même importance : le traité de non-prolifération nucléaire ne reconnaît juridiquement la possession de l'arme nucléaire qu'à cinq puissances.

Le droit international est organisé à partir des États qui signent différents traités ou qui obéissent à des règles par coutume :

  • Droit de la guerre et de la paix
  • Droit de la mer
  • Droit des relations diplomatiques

Cependant, tous les États ne signent pas ces traités : les États-Unis n'ont pas ratifié la convention de Montego Bay (1982) sur le droit de la mer.

Les juges ont le rôle de « dire » le droit international. Procédure d'arbitrage des différends commerciaux dans le cadre de l'OMC en 1995. On a aussi des juridictions permanentes : Cour permanente de justice internationale (CPJI : 1920) puis Cour internationale de justice (CIJ : 1945) qui peut juger aujourd'hui une soixante d'États qui l'ont acceptée. Un bon nombre de différends internationaux restent non réglés par ces institutions et ce sont les négociations diplomatiques qui prennent le relais (problème : rapport de puissance).

C

Le droit international remet en question le droit des États

Concept de « droit naturel » (existence d'un droit supérieur auquel les États doivent se conformer) opposé à celui de « droit positif » (pas de droit supérieur aux États : le droit international n'est composé que de règles acceptées et voulues par les États).
Peu à peu s'est mise en place une justice pénale internationale sur le « droit naturel » concrétisée par la Cour pénale internationale (statut de Rome : 2002). Celle-ci traite, les questions suivantes :

  • Répression des crimes de guerre
  • Agression
  • Génocide...

Cependant, cette CPI est contestée par des États comme les États-Unis, la Chine, l'Inde, Israël.

De nouveaux acteurs font concurrence aux États :

  • Organisations internationales
  • Entreprises
  • Organisations non gouvernementales

Progressivement, c'est l'avènement d'une « société civile internationale ».

Il est cependant excessif de conclure à un ordre international sans souveraineté et sans territoires. Il reste que les frontières s'effacent sans disparaître et que cela modifie le fonctionnement du droit.

II

Le rôle croissant des organisations internationales

A

Les organisations internationales contribuent à la coopération internationale

Les organisations internationales répondent à la nécessité de la coopération internationale et à l'idéal de la sécurité collective et du « multilatéralisme ».
Après l'échec de la SDN, l'ONU constitue une nouvelle alternative pour assurer la sécurité collective. Théorie « fonctionnaliste » de Mitrany : les États mettent en commun certaines de leurs fonctions ce qui favorise la coopération internationale : exemple de la construction européenne sur le charbon et l'acier.

L'organisation internationale est créée par les États ; on la qualifie d'ailleurs d'intergouvernementale. Ces États limitent volontairement leur souveraineté. A leur tour, les organisations internationales créent du droit en adoptant des actes qui ont force juridique : les décisions des institutions européennes s'appliquent dans les États membres sous le contrôle du juge communautaire, mais aussi de juges nationaux.

B

Les organisations internationales se sont considérablement développées depuis le XIXe siècle

« Unions administratives » dues à la mondialisation :

  • Union télégraphique internationale (1865)
  • Union pour la protection de la propriété industrielle (1883)

A la vieille de la Première Guerre Mondiale, il existe près de 40 organisations intergouvernementales. Puis SDN (1920) qui finalement échoue à la fin des années 1930 ; échec coïncidant avec un retour au schéma de la société interétatique, du repli sur soi et sur ses empires coloniaux.

Le système des Nations Unies refonde la coopération internationale sur des bases rénovées : création de l'ONU (1945) en tant que force de dissuasion militaire (Casques bleus) mais aussi ayant un rôle économique et social (Conseil économique et social, Haut-Commissariat aux réfugiés, PNUD...). Une quinzaine d' « institutions spécialisées » gravitent autour d'elle :

  • Organisation internationale du travail
  • Organisation mondiale de la santé
  • Unesco (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture).

Les Organisations régionales contribuent aussi à structurer la société internationale.


En Amérique :

  • Union internationale des républiques américaines (1889 ; devenue Organisation des États américains en 1948) qui ne cherche cependant pas l'union politique.
  • Union économique avec la création du MERCOSUR (1991) autour du Brésil et de l'Argentine.
  • ALENA (Accord de libre-échange nord-américain : 1992) entre États-Unis, Canada et Mexique. 


En Europe, la coopération régionale est plus poussée avec la construction européenne. Au départ, vocation économique (CECA : 1951-2002. CEE et CEEA : 1957). Puis Union Européenne créée par traité de Maastricht (1992).

D'autres continents tentent de s'organiser institutionnellement :

  • OUA (Organisation de l'Unité africaine : 1963. Devenue l'Union africaine en 2002)
  • ANSEA (Association des nations du Sud-Est asiatique : 1967)
  • Ligue des des États arabes (1945)
  • Organisation de la conférence islamique (1974).

D'autres organisations sont plus spécialisée : 400 organisations intergouvernementales dans le monde comme l'Office franco-allemand de la jeunesse ou encore l'OPEP (1960).

Une place à part doit être faite aux organisations politico-militaires. L'OTAN (Organisation du traité de l'Atlantique Nord : 1949) est l'organisation militaire la plus puissante du monde mais est remise en cause du fait d'une trop forte influence américaine et de choix unilatéraux. En Europe, l'Union de l'Europe occidentale (UEO : 1948) ne s'est dotée d'une « politique européenne de sécurité et de défense » (PESD) qu'à partir de 1999. La défense européenne devrait évoluer avec le nouveau traité de Lisbonne (2007) prévoyant une clause d'assistance mutuelle en cas d'agression.

C

Les organisations internationales dépendent des États-nations

Les organisations restent tributaires des moyens des États qui se montrent de moins en moins généreux. Organisations ont aussi besoin de moyens humains, militaires ou politiques. ONU par exemple ne peut faire respecter la sécurité internationale que si les principaux États votent et financent des opérations de maintien de la paix.

Les États influencent sur les organisations internationales. C'est le cas des États-Unis qui ont bloqué la réélection de l’Égyptien Boutros Ghali en 1996 en tant que Secrétaire général (car pas la même conception du maintien de la sécurité) ou encore qui ont quitté l'Unesco entre 1984 et 2003.

Le tissu institutionnel et le bilan opérationnel des organisations internationales restent finalement modestes :

  • 150.000 fonctionnaires internationaux (2 millions de fonctionnaires publics en France, 4 en prenant en compte la fonction publique hospitalière et territoriale)
  • Budgets négligeables (5 milliards de dollars par an pour les opérations de maintien de la paix de l'ONU alors que les États-Unis dépensent en 2007 100 milliards par an pour leurs opérations en Afghanistan et en Irak).
III

Le développement des acteurs privés

A

Entreprises et particuliers jouent un rôle croissant dans l'ébauche d'un droit international

Avec l’institutionnalisation de la vie internationale, l'individu est de plus en plus un sujet du droit international. Après la Première Guerre Mondiale, les personnes appartenant à des minorités se sont vu reconnaître des droits protégés dans le cadre de la SDN. Le droit à la nationalité n'a été reconnu qu'en 1948 (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) ; une convention internationale (1961) oblige l’État à donner la nationalité aux apatrides nés sur son sol.

Des conflits peuvent exister entre personnes de nationalités différentes (divorces et garde des enfants) et relèvent du « droit international privé ». Les États ne se désintéressent pas de leurs ressortissants, ils adoptent souvent des conventions internationales (conventions fiscales bilatérales par exemple pour éviter la double imposition).

Les entreprises s'affirment de plus en plus comme des sujets et des objets du droit international : soumises à la fois au droit de l' « État de siège » (siège social) et aux droits de l’État où elles exercent leurs activités. Aussi, dans les contrats internationaux privés, les entreprises ont recours à de grands arbitres internationaux privés (chambre de commerce de Paris).

La ligne de partage juridique entre États et acteurs privés reste mouvante. Il arrive que le droit international intervient dans des litiges impliquant des entreprises comme lors de nationalisation (l’État d’allégeance exerce souvent la « protection diplomatique »). 

Irruption des acteurs privés dans le domaine « public » des relations internationales : l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers répartit les noms de domaines sur Internet. Aussi, la sécurité se voit de plus en plus confiée à des entreprises privées (gardiennage ou sociétés militaires privées) alors qu'initialement c'est une mission de l’État.

Cette évolution générale favorise le droit anglo-saxon (pouvoir au juge interprétant la loi) par rapport au droit « romano-germanique » (le juge applique la loi, il ne l'interprète pas). Par extension, c'est l'anglais et les pratiques d'origine anglo-américaine (management) qui vont s'imposer dans ces organisations.

B

Les organisations non gouvernementales prétendent parler au nom d'une « société civile internationale »

Les organisations non gouvernementales sont des organisations privées ayant une activité internationale (associations, fondations, syndicats...) ; elles fonctionnent selon le droit interne de l’État où elles sont implantées. L'ONG Greenpeace lutte pour la sauvegarde de l'environnement :

  • Naissance aux États-Unis (1971)
  • Siège au Pays-Bas
  • Représentée juridiquement dans une quarantaine de pays.

Les ONG jouent un rôle croissant dans les relations internationales. Défense de causes humanitaires dépassant les frontières nationales :

  • British and foreign anti-slavery society (1823)
  • Croix-Rouge (1859)...

L'Union des associations internationales (1910) dénombre aujourd'hui 40.000 ONG.

L'action des ONG est parfois contestée, souvent accusée de propager des idées occidentales et idéologiques, visant parfois la géopolitique (Freedom House par Eleanor Roosevelt) ou l'économie (Institute for Open Society du financier George Soros).
Certaines dérives d'ONG :

  • Détournements de fonds
  • Abus sexuels dans des camps de réfugiés en Afrique
  • Enlèvement d'enfants tchadiens à des fins d'adoption...

Au total, les ONG forment un monde hétérogène qui ne peut prétendre former un véritable contrepoids face aux États et au monde des affaires. A côté de causes nobles et désintéressées (droits de l'homme, aide humanitaire), défense de causes plus controversées (environnement, désarmement, altermondialisme...). Le « devoir d'ingérence humanitaire » défendu par Kouchner dès 1987 n'est pas sans rappeler le « devoir de civilisation de l'homme blanc ». Les concepts de « valeurs communes » et de « démocraties » semblent parfois trop flous pour être légitimé.

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