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Echeances fiscales Freelance

Échéances comptables et fiscales d’un freelance

Si vous travaillez avec un statut de freelance, vous avez fait le choix d’un statut juridique adapté à votre situation et à votre activité. Cette lourde décision a des répercussions puisqu’elle détermine votre régime comptable et fiscal. Mais connaître son régime en est une chose, respecter les échéances liées à celui-ci en est une autre. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir sur toutes les obligations  fiscales pour freelance que vous devez respecter pour vous éviter toute erreur qu’un freelance peut faire et ainsi éviter l’amende.

Vous pouvez directement vous diriger vers la première partie si vous travaillez en nom propre et la deuxième si vous avez créé une société pour votre activité. 

1) Les obligations allégées d’un freelance en nom propre : le cas du micro-entrepreneur

Les échéances comptables du micro-entrepreneur

Pour rappel, en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’obligations comptables ultra-simplifiées adaptées à la taille de ce type d’entreprise.

D’abord, vous devez tenir à jour les documents comptables suivants : 

  • un livre de recettes ; 
  • un registre des achats ; et
  • des factures et pièces justificatives. 

Comme vous pouvez le constater, il n’y a aucune obligation de présenter un bilan annuel. 

De plus, vous n’êtes éligible au statut de micro-entrepreneur que si votre chiffre d’affaires se situe en dessous d’un certain seuil. Ainsi, lorsque vous dépendez du régime de la micro-entreprise, il est obligatoire de déclarer ce chiffre d’affaires.

Par défaut, cette déclaration doit être faite mensuellement. Mais vous pouvez toujours décider d’opter pour une déclaration trimestrielle. 

Bon à savoir : la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires peut être effectuée en ligne. 

Les échéances fiscales du micro-entrepreneur

Le paiement de l’impôt sur le revenu :

L’imposition de l’auto-entrepreneur est intéressante. Tous les ans, vous devez déclarer vos revenus et l’échéance dépend de votre département. Or, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR). 

Pour rappel, vous ne pouvez pas déduire de charges sur votre bénéfice. En contrepartie, un abattement forfaitaire est calculé sur votre chiffre d’affaires, suite à quoi vous aurez votre bénéfice imposable. C’est ce bénéfice imposable qui est soumis au barème de l’impôt sur le revenu. 

En tant que micro-entrepreneur, vous devez remplir une déclaration complémentaire dédiée aux revenus des professions non-salariées. Il s’agit d’une déclaration complémentaire à ajouter lors de la déclaration fiscale de votre foyer fiscal. En fonction du mode de déclaration, deux échéances de déclaration sont possibles : 

  • Déclaration en ligne :  fin mai ou début juin.
  • Déclaration par courrier : si vous ne disposez pas d’accès internet, il est possible de réaliser votre déclaration par courrier, et ce, avant la mi-mai.

Concernant les échéances de paiement de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur, cela dépend en pratique du prélèvement que vous avez choisi : 

  • Si vous avez opté pour le prélèvement à la source, des acomptes doivent être payés mensuellement ou trimestriellement. Cela dépend de votre option.
  • Si vous avez choisi l’option du prélèvement libératoire, vous payerez l’impôt en même temps que vos cotisations sociales. 

Le régime de TVA simplifié :

En dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier d’un régime de franchise de TVA. Ce mécanisme permet de ne pas facturer de TVA à vos clients. Dans ce cas, aucune déclaration de TVA ne doit être réalisée. Vous êtes exonéré de TVA.

Exemple : pour les activités de vente de marchandises et prestation d’hébergement, ce plafond est de 85.800 euros. 

À noter : en fonction du montant de votre chiffre d’affaires ou du type d’activité que vous exercez, il peut être plus intéressant d’être soumis à la TVA. Si vous êtes soumis au régime simplifié de la TVA, il est nécessaire de déclarer la TVA avant le 2e jour ouvré suivant le 1e mai de l’année n+1.

2) Les obligations fiscales d’un freelance en société

À la différence des obligations fiscales d’un freelance qui se lance en son nom propre, vous n’êtes pas sans savoir que ces obligations sont plus lourdes pour vous si vous avez décidé de créer une société pour votre activité d’entrepreneur. 

Si vous vous lancez seul, vous avez le choix entre deux formes de sociétés : la SAS unipersonnelle (la SASU), ou la SARL à associé unique (l’EURL). 

Des obligations fiscales importantes pour freelance

Vous avez opté pour une EURL ou une SASU, les règles de comptabilité sont claires. D’abord, la principale obligation comptable en SASU ou en EURL est l’approbation et le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège de votre société. 

Deux délais doivent être respectés : 

  • la rédaction du procès-verbal de l’associé unique doit avoir lieu dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice ; 
  • le dépôt des comptes annuels doit être réalisé au greffe du Tribunal dans un délai d’un mois suivant l’établissement du procès-verbal de l’associé unique qui a pour objet l’approbation des comptes.

Attention, le défaut d’approbation des comptes est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 9.000 euros. 

Par ailleurs, vous devez tenir à jour les livres comptables qui sont obligatoires, à savoir : 

  • le bilan ;
  • le compte de résultat ; et
  • les annexes.

Cette étape nécessite en général d’avoir recours à un expert-comptable. Un coût supplémentaire est donc à prévoir pour cette étape. 

Des obligations fiscales lourdes pour le freelance

Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) 

La déclaration d’impôt sur les sociétés :

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), vous devez remplir une déclaration d’impôt sur les sociétés. La date d’échéance de votre déclaration dépend de la date de clôture de votre exercice comptable. 

Si vous avez clôturé votre exercice comptable au 31 décembre de l’année N, vous avez jusqu’au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N+1.Exemple : Si votre exercice comptable s’est clôturé le 31 décembre 2021, l’échéance correspond au 4 mai 2022.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés :

S’agissant du calendrier de paiement, vous devez payer des acomptes de l’IS par le  versement de 4 acomptes, à savoir : 

  • le 15 mars ;
  • le 15 juin ;
  • le 15 septembre ; et
  • le 15 décembre.

Si votre société a opté pour l’impôt sur le revenu (IR) :

Vous pouvez dans certains cas opter pour le régime de l’imposition sur le revenu (IR) pour certaines sociétés. 

Dans ce cas, vous devez effectuer une déclaration d’impôt sur le revenu, qui doit être faite en ligne. La date d’échéance de votre déclaration dépend en réalité du département de votre résidence. 

Déclarer la TVA si vous en êtes redevable

Pour être complet sur la fiscalité de la SASU ou de l’EURL, il est également nécessaire de connaître les échéances liées à la TVA. Votre société est en principe soumise à la TVA. Par exception, vous pouvez être exonéré de toute déclaration et ainsi bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. 

Si vous êtes soumis au régime réel simplifié de TVA, en juillet et décembre de chaque année, vous devez procéder au paiement de deux acomptes et remplir une déclaration CA12.

Si vous êtes soumis au régime réel normal de TVA,  tous les mois, vous devez remplir la déclaration C3A en ligne.   

Payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) après la première année

Toutes les entreprises sont redevables et doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Être freelance, c’est faire partie de cette catégorie.

La première année d’exercice, si vous faites votre déclaration avant le 31 décembre de cette même année, vous ne devez pas payer la CFE. On parle d’une exonération.

À compter des années suivantes, vous devez la payer. Vous avez à ce moment-là deux choix : 

  • opter pour le prélèvement à l’échéance ; ou 
  • opter pour la mensualisation. 

Transmettre votre liasse fiscale au service des impôts

À la fin de votre exercice, vous devez tous les ans transmettre une liasse fiscale au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. 

Qu’est-ce que la liasse fiscale ? Il s’agit simplement de la somme de tous vos documents comptables et fiscaux qui vont servir de socle pour calculer le montant de votre résultat imposable de votre imposable, et donc de la somme de l’impôt que vous devez à l’État. 

Vous devez remplir : 

  • le formulaire n°2065-SD si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) 
  • le formulaire n°2072-S si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). 

Bon à savoir : l’expert-comptable est obligatoire si vous exercez en SAS. Pour l’EURL, cela dépend du chiffre d’affaires de votre société et du nombre de salariés. 

Pour aller plus loin

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Thomas Wittenmeyer

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