Micro-entrepreneur : comment bien remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu ?

La déclaration de revenus annuelle s’ouvre chaque année mi-avril, et prend fin début juin. Comment ça marche quand on est auto-entrepreneur ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez 2 obligations déclaratives à remplir :  

• La déclaration de votre chiffre d’affaires à l’Urssaf, tout au long de l’année : soit tous les mois soit tous les trimestres.
• La déclaration de vos revenus aux impôts, une fois par an.

Alors justement, comment ça se passe la déclaration d’impôt pour un auto-entrepreneur : quel(s) formulaire(s) doit-on remplir ? Quelles cases vous concernent ? Quel montant déclarer ? 

On vous explique pas à pas comment déclarer ses revenus quand on est micro-entrepreneur ! 

1. Déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur : qui, quand, où ?

Je suis une micro-entreprise, moi, ou pas ?

Un petit rappel qui ne fait pas de mal.

Vous êtes concerné par le régime fiscal de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires annuel encaissé au cours de l’année 2022 ne dépasse pas :

• 176 200 € pour la vente de marchandises, d’objets, de nourriture, et la fourniture de logements vides ;
• 72 600 € pour les prestations de services et la location meublée.

À noter : pour les entreprises créées en cours d’année, les plafonds sont rapportés au prorata sur le temps d’exercice effectif sur l’année.

Quand ?

La date limite pour déclarer vos impôts dépend de votre lieu de résidence :

• Pour la zone 1 (départements 1 à 19), et si vous résidez dans un autre pays que la France : vous avez jusqu’au 25 mai 2023, 23h59.
• Pour la zone 2 (départements 20 à 54, dont la Corse) : le dernier jour pour déclarer vos revenus est le 1er juin 2023, jusqu’à 23h59.
• Pour la zone 3 (départements 55 à 974/976) : la date maximum est le 08 juin 2023, 23h59.

Attention : si vous déclarez vos impôts au format papier, la date limite est le 22 mai 2023, quel que soit votre lieu de résidence.

Où déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur ?

Pour déclarer vos revenus annuels, tout se passe sur internet, sur votre espace particulier : impots.gouv.fr.

C’est le formulaire 2042-C pro qu’il va falloir remplir pour la déclaration des revenus de votre activité professionnelle.Bon à savoir : la déclaration papier n’est envisageable que si votre logement ne dispose pas d’un accès à internet et/ou que vous n’êtes pas en mesure de réaliser votre déclaration en ligne (invalidité, handicap, etc.). Hormis ces deux exceptions, il est obligatoire de déclarer ses impôts en ligne.

2. Auto entrepreneur en régime classique : comment remplir sa déclaration d’impôts ?

Le régime de droit commun est le régime par défaut qui s’applique.

Quelles cases remplir ?

Etape 1 : je précise mon type de revenus (BIC ou BNC)

Dans la section « Revenus », selon votre activité, cochez :

• « Revenus industriels et commerciaux professionnels » : il s’agit des Bénéfices Industriels et Commerciaux, les BIC. Vous êtes concerné si vous avez une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

OU

• « Revenus non commerciaux professionnels » : il s’agit des Bénéfices Non Commerciaux, les BNC. Vous êtes concerné si vous exercez une activité non commerciale (une profession libérale par exemple).

Etape 2 : je reporte le montant de mon chiffre d’affaires

Quelle(s) case(s) je remplis ?

• Pour des revenus BIC : la case 5KO pour les activités de vente de marchandises, ou la case 5 KP pour les prestations de service.
• Pour des revenus BNC : la case 5HQ pour une activité libérale.

Quel montant je déclare ?

Quelle que soit la case que vous remplissez, vous devez y indiquer le montant total hors taxe de votre chiffre d’affaires encaissé (et non facturé) sur l’année 2022.

Bon à savoir : vous devez déclarer le montant de votre chiffre d’affaires (CA) sans tenir compte de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels liés à votre activité. L’administration fiscale s’occupera elle-même de son calcul, et déduira les charges sociales.

Et c’est tout !

Mais au fait, combien ça va me coûter ?

En fonction du chiffre d’affaires que vous avez déclaré, votre impôt sur le revenu sera ensuite calculé par l’administration fiscale, en fonction de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

Concrètement, l’administration fiscale enlève l’abattement forfaitaire, puis applique le barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

L’abattement forfaitaire est de :

• 71 % de votre CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (activités BIC) ;
• 50 % de votre CA pour les autres activités de service BIC ;
• 34 % de votre CA pour les activités BNC. 

À noter : l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Pour consulter le barème de l’impôt sur le revenu 2023, rendez-vous sur le site du Service Public.

3. J’ai opté pour le versement libératoire : comment remplir ma déclaration d’impôt ?

Si vous avez choisi le versement libératoire, vous avez déjà payé votre impôt sur le revenu, au fur et à mesure de l’année. C’est l’Urssaf qui l’a collecté, et l’a directement reversé à l’administration fiscale.

Mais cela ne veut pas dire pour autant que vous êtes dispensé de la déclaration de vos revenus. Eh oui, celle-ci reste obligatoire. Naturellement, vous ne serez pas imposé deux fois à l’impôt sur le revenu, mais cela permettra à l’administration de calculer le taux moyen d’imposition du foyer fiscal en y intégrant les revenus de votre micro-entreprise.

Faites attention tout de même aux conditions pour bénéficier de ce régime. En effet, si vous vivez seul, votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être inférieur à 25 710 €. Si vous vivez en couple, celui-ci doit être inférieur à 51 420 €. Ce régime est idéal pour les micro entrepreneurs qui étaient au chômage ou pour les étudiants qui donnent des cours particuliers par exemple.

Quelles cases remplir ?

Etape 1 : je précise le choix de l’option

Dans la section « Revenus », cochez la case :

« Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Etape 2 : je remplis ou vérifie le montant de mon chiffre d’affaires

Dans la section suivante, vous pourrez renseigner le montant hors taxe de votre chiffre d’affaires encaissé (et non facturé) sur l’année 2022 :

• Dans la case 5TA pour la vente de marchandises ;
• Dans la case  5TB pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
• Dans la case 5TE pour les revenus non commerciaux.

À noter : la plupart du temps, la case sera déjà remplie puisque l’Urssaf transmet ces données à l’administration fiscale. Mais, même si la case est déjà renseignée, prenez tout de même le temps de vérifier la cohérence des chiffres.

Et c’est tout !

Mais au fait, combien ça va me coûter ?

La déclaration de revenus annuelle n’affecte pas le montant d’impôt sur le revenu que vous payez déjà tous les mois ou tous les trimestres au moment de la déclaration de votre chiffre d’affaires. Elle a seulement un impact sur le taux d’imposition global appliqué au reste des revenus de votre foyer fiscal (vos autres sources de revenus, et/ou celles de votre co-déclarant éventuel).

En choisissant le versement libératoire, l’impôt sur le revenu sera directement calculé sur votre chiffre d’affaires hors taxes déclaré, selon votre activité :

• 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les prestations de services ;
• 2,2 % pour les bénéfices non commerciaux.

Bon à savoir : vous souhaitez consulter le montant de votre impôt sur le revenu ? L’information est disponible sur chacune de vos déclarations de chiffre d’affaires, en face de la ligne « Versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Et voilà, vous avez désormais toutes les clés pour remplir facilement votre déclaration d’impôt !

Si vous avez besoin de conseils supplémentaires ou d’un accompagnement personnalisé en gestion d’entreprise ou de vos finances personnelles, nos mentors sont là pour vous 🙂

4. Bonus : Questions fréquentes

Je bénéficie de l’ACRE : ça change quelque chose ?

L’ACRE correspond à une exonération d’une partie des cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises. Toucher cette aide n’a pas d’impact sur votre déclaration de revenus.

En revanche, si vous bénéficiez de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : il faudra la déclarer puisque cette aide est imposable. Vous devrez reporter son montant dans la catégorie « Traitements et salaires » de votre déclaration de revenus.

Auto-entrepreneur : est-ce que je remplis la case 5HY ?

La case 5HY « Revenus nets », de la section « Revenus et plus-values des professions non salariées » ne concerne pas les micro-entreprises. Vous ne devez donc pas la remplir.

Cette case sert à calculer le montant des cotisations sociales de l’entreprise, et vous réglez déjà vos cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Pas la peine de se soumettre à une double imposition… !

Oups, j’ai fait une erreur dans ma déclaration !

Pas de panique, vous pouvez corriger vos erreurs de déclaration jusqu’à mi-décembre 2023. Vous avez donc une belle marge !

Les modifications se font directement depuis votre espace particulier sur le site des impôts.