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dividendes SAS

Comment verser des dividendes avec sa SAS ?

Que vous ayez déjà créé votre SAS ou que vous vous interrogiez encore sur la structure qui convient le mieux à votre projet entrepreneurial, la question de la rémunération se pose. 

Si le dirigeant associé a souvent intérêt à se verser un salaire quand la trésorerie de son entreprise le permet, il peut aussi recevoir une part du bénéfice annuel. C’est ce qu’on appelle les dividendes.

Mais comment verser des dividendes avec sa SAS ?

Voici la question à laquelle nous nous proposons de répondre aujourd’hui.  

Et pour la couvrir entièrement, nous la décomposerons en plusieurs autres : que désignent les dividendes ? Quelles conditions faut-il remplir pour en verser ? Comment procéder ? Quel montant ? Quelle répartition ? Quelle fiscalité ?

Ce sera également l’occasion de s’interroger sur la meilleure façon de se rémunérer en tant qu’associé : salaire, dividendes, ou mix des deux ?

Bien sûr, la rémunération ne doit pas occulter les autres aspects de la gestion de votre SAS, qui peuvent être répartis en cinq catégories : 

  • La gestion comptable,
  • La gestion juridique,
  • La gestion administrative,
  • La gestion financière,
  • La gestion sociale.

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Pour vous aider à vous poser les bonnes questions et à mettre en place des pratiques efficaces et durables, je vous suggère de jeter un œil à notre formation sur la gestion d’entreprise. Vous vous reconnaîtrez peut-être dans certaines erreurs que décrit Alexandre Dana, le cofondateur de LiveMentor. 

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Ceci étant dit, revenons à nos dividendes.

Dividendes d’une SAS, de quoi parle-t-on précisément ?

Pour comprendre la notion de dividendes, il faut d’abord rappeler qu’une SAS dispose d’un capital social. Celui-ci est constitué des apports des différents associés auxquels correspondent des parts sociales.

Exemple : Lors de la création d’une SAS spécialisée dans la vente de cactus, Jean et Paul, deux associés, apportent en numéraire 1 000 € chacun. Le capital social de la société s’élève à 2 000 € et chacun des associés détient 50 % des parts sociales.

Les dividendes désignent la part du bénéfice distribuée aux associés. Sauf clause statutaire spécifique, ils sont proportionnels à la quantité d’actions de chacun, consultable sur la liste des souscripteurs de la société. 

En reprenant l’exemple précédent, et en faisant l’hypothèse d’une année florissante dégageant un bénéfice, chacun de nos deux associés a droit à 50 % des dividendes versés.

Distinguer résultat net, bénéfice distribuable et dividendes distribués

Il convient de ne pas confondre bénéfice et dividendes.

Le résultat net, c’est ce qui reste de bénéfice après l’impôt sur les sociétés (IS).

Il est cependant encore trop tôt pour se jeter sur le gâteau afin d’y prélever sa part.

Eh oui, quand bien même vous seriez très gourmand, il va falloir partager avec l’entreprise elle-même, en abondant certaines réserves légales par exemple.

Pour obtenir le bénéfice distribuable, il faut donc retrancher du résultat net :

  • Les pertes éventuelles des années antérieures,
  • Les dotations à la réserve légale (obligatoire = minimum 5 % des bénéfices par an jusqu’à atteindre 10 % du capital social),
  • Les dotations à la réserve statutaire (facultative) ;

Puis ajouter :

  • Les réserves distribuables existantes,
  • Le report à nouveau créditeur existant.

calcul dividendes distribuables

Une fois ce calcul effectué, vous savez à quoi vous pouvez prétendre.

Évidemment, le bénéfice distribuable ne sera pas forcément, ni intégralement, versé aux associés. Il peut servir à constituer des réserves en vue d’investir pour développer l’activité.

Quelles conditions faut-il remplir pour distribuer des dividendes ?

Commençons par une analogie : seule une personne en bonne santé est autorisée à donner son sang, le don ne devant pas mettre en danger la vie du donateur sous peine d’être contre-productif.

Eh bien, c’est pareil pour les dividendes versés par une SAS. Avant de les distribuer, on s’assure qu’elle est suffisamment en forme, financièrement, pour se le permettre.

Pour cela, il suffit de considérer le membres de l’opération du bénéfice distribuable, vue à l’instant, comme autant de conditions à remplir.

En d’autres termes, il faut préalablement avoir :

  • Réalisé un bénéfice au cours de l’année d’exploitation,
  • Apuré les pertes liées à l’exercice des années précédentes,
  • Constitué les réserves (légale et le cas échéant statutaire),
  • Libéré intégralement le capital social.

Rappel : Dans le cas d’une SAS, les associés versent au moins 50 % de leur apport à la création et disposent de 5 ans pour réunir le reste. Pas de dividendes avant que les apports soient libérés à 100 % !

Qui décide de verser des dividendes ? Quand, comment ?

Maintenant que nous avons défini les termes et que les conditions liées au versement des dividendes ont été passées en revue, venons-en à ce qui nous intéresse plus particulièrement : la pratique. 

Comment faire pour se les verser, ces fameux dividendes ?

Procédons par étapes.

La distribution des dividendes a lieu une fois par an, après l’approbation des comptes annuels.

Cette formalité passe par une assemblée générale ordinaire, ou AGO, qui succède à la clôture de l’exercice comptable et à laquelle sont convoqués les associés.

(Vous trouverez ici un bon article détaillant les modalités d’une assemblée générale d’une SAS, très variables en raison de la grande liberté statutaire qu’offre la structure.)

Au cours de cette réunion, le ou les dirigeants rendent compte de leur gestion de l’entreprise et présentent les comptes annuels, dont la validation est soumise au vote, le quorum et la majorité applicable ayant été définis dans les statuts.

Dans la foulée, des délibérations conduisent les associés à déterminer l’affectation du résultat, c’est-à-dire la répartition du bénéfice distribuable entre dividendes et mise en réserve.

Un procès-verbal rendant compte de ces décisions est établi et les dividendes peuvent être alors versés dans les mois qui suivent.

Comment se répartissent les dividendes entre les actionnaires d’une SAS ?

Ce que nous avons dit au début de l’article, à savoir que 50 % des parts donnent droit à 50 % des dividendes versés, n’est vrai que dans le cas général.

Si les actions ordinaires accordent un droit politique et un droit financier, il en va autrement des actions dites “de préférence”, qui peuvent ne conférer qu’un droit financier (action à dividende prioritaire sans droit de vote) ou qu’un droit politique (droit de vote multiple). 

La transformation d’actions ordinaires en actions de préférence intervient surtout lors des levées de fonds et doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire pour être intégrée aux statuts.

Un pacte d’actionnaires peut également être mis en place pour prévoir une répartition des bénéfices différente de la répartition du capital social de la société. Ce sont dans ce cas les clauses de ce document qui permettent de connaître la part de dividendes revenant à chaque associé.

Comment sont imposés les dividendes d’une SAS ?

Avant que l’argent n’arrive sur votre compte, sans surprise, le fisc va prélever sa part.

impôt PFU flat tax

Depuis le 1er janvier 2018, les règles ont changé avec l’arrivée du prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le nom de flat tax.

Cette flat tax s’applique aux revenus du capital, dont les dividendes font partie.

Correspondant à 30 % du montant des dividendes qui vous sont versés, elle est prélevée directement par votre établissement bancaire, à la source.

Cela ne vous dispense pas de déclarer vos dividendes bruts dans la case correspondante de votre déclaration de revenus, sans bien sûr que vous n’ayez à payer un nouvel impôt dessus.

La flat tax est composée de deux prélèvements : l’impôt sur le revenu d’une part, les prélèvements sociaux d’autre part, respectivement 12,8 % et 17,2 %.

La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez être dispensé du prélèvement de 12,8 %, acquitté au titre de l’impôt sur le revenu, si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € pour un célibataire, ou à 75 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Si vous êtes dans cette situation, il faut distinguer deux cas de figure : 

  • Vous avez demandé à votre banque une dispense d’acompte avant le 30 novembre de l’année précédent le versement des dividendes. Dans ce cas, seuls les prélèvements sociaux s’appliquent. Sur 1 000 € distribués, vous toucherez 828 €.
  • Vous n’avez pas demandé de dispense. Le PFU s’applique, les 30 % sont prélevés à la source. Rassurez-vous, il sera toujours temps de récupérer la part dont vous n’étiez pas redevable sous la forme d’un crédit d’impôt. Sur 1 000 € distribués, vous ne toucherez alors que 700 € et récupérerez un crédit d’impôt de 172 € lors de votre déclaration de revenus.

Attention, cette dispense d’acompte doit être renouvelée tous les ans auprès de votre banque. Si vous dépassez les plafonds indiqués plus haut, 30 % seront prélevés automatiquement chaque fois que vous recevrez des dividendes.

Pour finir sur la fiscalité liée aux dividendes, notez que les personnes physiques associées peuvent toujours opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui n’est avantageux que si elles disposent d’un taux marginal d’imposition inférieur à 30 % et se trouvent donc dans l’une des deux premières tranches (soit moins de 26 070 € de revenu imposable).

Quel montant de dividendes se verser avec sa SAS ?

La question du montant des dividendes à verser en amène tout de suite une autre : les associés de la SAS sont-ils salariés, ou se rémunèrent-ils uniquement par ce biais ?

Dans le second cas, on comprend que les dividendes soient conséquents. Il faut cependant être un excellent gestionnaire pour ventiler la somme perçue sur l’année qui suit, sans compter la question de la protection sociale que l’on abordera ensuite. 

Si l’on est salarié, faut-il donner dans l’adage “un tiens vaut mieux que deux tu l’auras” et se verser un maximum de dividendes tant que la société est bénéficiaire ?

La réponse est plutôt non, bien qu’en dernier ressort elle dépende de votre vision. 

Si vous souhaitez voir votre société croître rapidement, il est préférable de réserver une part du bénéfice pour augmenter ses fonds propres en vue d’investissements futurs. Certes, on peut pour cela lever des fonds ou recourir à l’emprunt bancaire, mais vos réserves sont des gages de sérieux auxquels les investisseurs ou les créanciers seront sensibles.

Aussi, un cas de force majeure (le covid par exemple ?) pourrait mettre votre SAS dans une situation difficile que les réserves légales ne suffiraient pas à enrayer. De l’intérêt de prévoir une réserve statutaire en plus : pallier les coups durs !

Notez bien que des dividendes non distribués peuvent être versés plus tard, puisqu’ils seront réintégrés au bénéfice distribuable les années suivantes, pour peu qu’ils aient été mis en réserve.

Dividendes ou salaire, comment choisir ?

En tant que dirigeant d’entreprise, vous vous demandez peut-être s’il faut privilégier le salaire ou les dividendes.

 

Il est courant de recourir aux deux, en se versant un salaire auquel viennent s’ajouter chaque année des dividendes. 

Mais comment répartir la rémunération ?

choisir entre rémunération ou dividendes

La principale différence réside dans les cotisations sociales, auxquelles ne sont pas soumis les dividendes.

Ainsi, un associé salarié, parce qu’il cotise à sa retraite, sera mieux couvert qu’un associé qui ne toucherait que des dividendes.

C’est donc avant tout une question d’appréciation du risque.

Si vous croyez pouvoir vous passer d’une bonne protection sociale, alors vous avez intérêt à favoriser les dividendes, quitte à vous verser un salaire modeste par ailleurs pour cotiser un minimum.

Si vous privilégiez la sécurité, optez pour le versement d’un salaire plus conséquent. Vous serez rémunéré tous les mois et cotiserez en conséquence pour bénéficier d’une protection sociale digne de ce nom.

Je vous renvoie à ce très bon article de Martin pour approfondir la question de la rémunération du dirigeant d’une entreprise.

Notez qu’un associé qui ne travaille pas effectivement pour la société dans laquelle il détient des parts ne peut pas prétendre à un contrat de travail, ni donc à un salaire.

Est-il possible de cumuler dividendes et indemnités chômage ?

A priori, non, l’indemnité chômage, versée au titre de l’ARE (aide au retour à l’emploi), n’est pas compatible avec le versement de dividendes, bien que ceux-ci ne soient pas considérés à proprement parler comme une rémunération. 

Il s’agit tout de même d’une ressource qui doit être déclarée auprès de Pôle emploi. Ne pas le faire pourra être considéré comme un abus de droit, et, en cas de contrôle, entraîner le remboursement d’un trop-perçu.

Au passage, rappelez-vous que ne pas se verser de rémunération alors que la trésorerie de l’entreprise le permet peut également être analysé comme un abus de droit, étant donné que l’ARE est destinée à compenser le manque de rentabilité d’une société en création.

 

Conclusion

Sans aller jusqu’à dire que vous êtes désormais incollable sur le versement des dividendes en SAS, j’espère que cet article vous aura aidé à y voir plus clair, notamment en ce qui concerne les conditions à remplir et le formalisme à respecter.

Si vous souhaitez faire un point sur votre projet avec l’un de nos experts, n’hésitez pas à réserver un créneau. C’est rapide, c’est gratuit, et cela vous réserve peut-être une bonne surprise.

point conseiller livementor

Amis entrepreneurs, longue vie à vos projets, et à bientôt !

Eloi Renaudin

Eloi Renaudin

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