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Dépôt de marque : à quel moment cela devient-il capital ?

Dépôt de marque : à quel moment cela devient-il capital ?

Vous avez créé votre entreprise et vous souhaitez désormais commercialiser vos produits et services sous un nom, une expression ou un logo? Il est certainement temps pour vous de procéder au dépôt de votre marque.

Déposer sa marque: à quoi ça sert?

La marque est l’une des composantes essentielles de la stratégie commerciale de votre entreprise. En effet, c’est grâce à votre nom commercial ou à votre logo que vous allez faire connaître vos produits et services auprès de votre clientèle. Il s’agit donc d’un outil puissant pour vous démarquer de vos concurrents et ainsi, cibler puis fidéliser votre clientèle. 

Cependant, une marque n’est efficace qu’à condition que vous soyez seul à l’utiliser. À ce titre, le dépôt de marque est indispensable puisqu’il vous permet d’en devenir le propriétaire exclusif. Déposer sa marque est notamment intéressant pour: 

  • Valoriser votre projet: votre marque est un élément essentiel pour rendre vos produits et services reconnaissables et attirants. Sachez que la marque peut acquérir de la valeur. Il s’agit d’ailleurs souvent de l’actif immatériel le plus important des entreprises. 
  • Exploiter votre marque partout en France: lorsque vous déposez votre marque auprès de l’INPI, vous obtenez un droit exclusif sur la marque. Cela vous permet de l’exploiter sur l’ensemble du territoire français et d’interdire à toute personne d’utiliser votre signe dans les secteurs d’activités protégés.
  • Agir en contrefaçon: si l’un de vos concurrents utilise votre marque à son profit ou l’imite pour des produits et services similaires aux vôtres, vous pourrez agir en justice pour faire respecter vos droits sur la marque. L’objectif de l’action en contrefaçon est de vous permettre de faire cesser les actes, de faire retirer les produits du marché et d’être indemnisé par votre concurrent en cas de préjudice.

Quand déposer sa marque?

Vous pouvez effectuer votre dépôt de marque à tout moment. Il est important de noter qu’en France, le droit des marques se caractérise par le système du “premier déposant, premier servi”!

C’est pourquoi, avant de procéder au dépôt, il est nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorité de marque. L’objectif de la recherche d’antériorité est de vérifier que la marque que vous souhaitez déposer est disponible, c’est-à-dire qu’aucune marque identique ou similaire n’a déjà été déposée pour des produits ou services identiques ou similaires.

Si votre marque n’est pas disponible, les propriétaires de droits antérieurs pourront vous interdire d’exploiter la marque et vous poursuivre par le biais d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Bon à savoir: si vous avez déposé votre marque dans un pays membre de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) vous disposez d’un droit de priorité pendant 6 mois pour étendre sa protection en France. Autrement dit, les dépôts réalisés par d’autres personnes dans cet intervalle ne pourront pas vous être opposés.

Comment faire pour protéger sa marque?

En France, la protection d’une marque s’effectue par le biais d’un dépôt auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Par ce dépôt, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français, pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

1ère étape: le choix des classes

Le dépôt de marque n’est pas absolu. Il ne concerne que certains domaines d’activité que vous devez préalablement sélectionner. 

Les domaines d’activités sont organisés sous forme de classes de marque. Au moment de votre dépôt, vous devrez choisir les classes pour lesquelles vous souhaitez protéger votre marque. Le choix des marques doit se faire en prenant en considération les activités réellement exercées par votre entreprise.

Exemple: si vous vous lancez dans la commercialisation de voitures, vous sélectionnerez la classe 12véhicules”. Vous pourrez également sélectionner la classe 28jeux, jouets” si vous souhaitez vendre vos véhicules sous forme de figurines pour les enfants. Enfin, la classe 25vêtements” peut aussi être intéressante si vous envisagez de faire des produits dérivés sur lesquels apparaît votre marque.

2ème étape: la demande de dépôt

La demande de dépôt de marque s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée.

Le dépôt de marque prend la forme d’un formulaire à compléter avec des informations concernant le déposant, la marque en tant que telle et les classes sélectionnées.

Une fois la demande transmise, l’INPI vous adresse un récépissé de dépôt par email.

3ème étape: la publication du dépôt de marque

L’INPI publie votre dépôt au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). Ainsi, votre dépôt de marque peut, pendant 2 mois, faire l’objet d’une opposition par toute personne intéressée. 

Cela signifie qu’un tiers, généralement le propriétaire d’un droit antérieur, peut prendre connaissance de votre demande de dépôt et s’opposer à l’enregistrement de votre marque s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits.  

Parallèlement, l’INPI examine l’exactitude de votre dossier ainsi que le fonds de votre demande.

4ème étape: l’enregistrement de la marque

Lorsqu’aucune opposition n’est formulée, l’INPI procède à la publication de l’enregistrement de votre marque au BOPI. Cette publication est le signe que votre marque a bien été enregistrée. 

Suite à cela, vous recevez un certificat d’enregistrement à relire et conserver précieusement. Ce certificat récapitule l’ensemble des informations concernant l’enregistrement de votre marque.

Une fois votre marque déposée, il est essentiel de surveiller attentivement que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour commercialiser des produits ou services similaires aux vôtres. D’autre part, n’oubliez pas de procéder à son renouvellement tous les 10 ans.

Vous avez désormais toutes les clés en main pour procéder au dépôt de votre marque! 

Nous remercions LegalStart pour cette contribution au sein de notre blog. Legalstart est le leader des services juridiques en ligne à destination des entrepreneurs : ils en ont accompagné plus de 100 000 depuis leur lancement en 2014.

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Kélian

Kélian

Growth Marketer chez LiveMentor

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