Comment rédiger ses contrats commerciaux dans les règles de l’art ?
Dans votre vie d’entrepreneur, vous allez être amené à rédiger de nombreux contrats professionnels.
Mais difficile de s’y retrouver dans cette jungle juridique, surtout lorsque l’on débute dans l’entrepreneuriat.
Quel contrat rédiger ? Quelles clauses appliquer ? Comment ne pas s’attirer des problèmes avec la justice ?
Ce sont des questions que l’on entend très souvent, même chez des entrepreneurs expérimentés.
À vrai dire, des contrats professionnels, il en existe des dizaines ! Et on peut rapidement s’y perdre entre les contrats de prestation de service, les contrats de sous-traitance, les contrats commerciaux, les pacte d’actionnaires, etc…
En effet, chaque type de contrat a son propre régime juridique applicable, c’est-à-dire ses règles à suivre en tant que professionnel.
Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les plus courants dans le quotidien d’un entrepreneur : les contrats commerciaux !
I. Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?
Un contrat est qualifié de commercial lorsqu’il a pour objet un acte de commerce ou qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son activité.
En clair, c’est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’une activité de commerce.
Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce listent ainsi une multitude de contrats considérés comme commerciaux. On parle de contrats “nommés” :
- contrat de franchise
- contrat de vente
- contrat de bail commercial
- mandat commercial
- contrat commercial international
- Etc…
Un contrat commercial est soumis à la fois aux règles commerciales du Code de Commerce mais également au droit des contrats énoncé dans le Code Civil.
Toutefois, tous les contrats conclus entre un vendeur et un acheteur n’entrent pas forcément dans le régime juridique du contrat commercial !
On parle cette fois-ci de contrat innomé :
- contrat de sous-traitance
- contrat de freelance
- contrat de sous-traitance
- contrat d’apporteurs d’affaires
- contrat de prestation de services
- un contrat de partenariat commercial
- contrat de licence de marque
Pour simplifier la détermination d’un contrat commercial, il est admis que tout acte accompli par un commerçant est considéré comme étant un acte commercial.
Mais attention : cette considération peut être remise en question si le commerçant prouve que le contrat n’a aucun lien avec son activité professionnelle. En effet, il peut s’appuyer sur le contenu du contrat pour bénéficier de la protection du Droit de la consommation.
Il vous faudra donc être très vigilant pour éviter tout risque juridique pouvant mettre à mal votre activité (litiges, plaintes, passage au tribunal…).
II. Les règles liées aux contrats commerciaux ?
Les contrats commerciaux sont soumis à un régime juridique spécifique, qui se situe entre le droit civil et le droit commercial.
Premièrement, le contrat commercial est soumis au droit des contrats, c’est-à-dire aux mêmes prérequis que les actes civils :
- les signataires doivent être en capacité de contractualiser
- le consentement doit être assuré et non vicié
- le contenu du contrat doit être « licite et certain »
Puis, le contrat commercial induit certaines particularités liées au droit commercial :
- Le tribunal compétent en cas de litige est celui du signataire envoyé en justice et non celui de la personne qui attaque (sauf clause contraire).
- Le contrat commercial jouit de la liberté de la preuve. Ainsi, toute sorte de preuve est recevable au tribunal, à l’inverse du droit des contrats civils.
- Une clause d’arbitrage (facultative) pouvant obliger les deux parties à tout faire pour solutionner l’éventuel litige à l’amiable avant le passage au tribunal, avec l’aide d’un médiateur.
- Un préavis pour résiliation est prévu pour les contrats commerciaux à durée indéterminée. Dans le cas contraire, des sanctions peuvent avoir lieu en cas de rupture brutale du contrat.
III. La rédaction des contrats commerciaux
En matière de contrats commerciaux nous recommandons de vous faire accompagner par un avocat expert en droit commercial comme Bold Avocats. Cela vous sécurise et évite tout problème juridique qui pourrait nuire à l’avenir de votre société.
Un avocat intervient à vos côtés en vous aidant à :
- déterminer la nature juridique de l’acte dont vous êtes signataire
- négocier les contrats commerciaux
- rédiger les contrats dans les règles de l’art
Toutefois, en tant que jeune société, on n’a pas forcément le budget nécessaire pour faire appel à un avocat.
Dans ce cas là, vous avez deux options. Vous pouvez soit :
- Les rédiger vous-même et les faire relire par un avocat (moins coûteux).
- Demander à votre avocat de rédiger vos contrats commerciaux types et récurrents (exemple : contrat de prestation de service) puis de les décliner pour chacun de vos clients.
Pour les types de contrats plus classiques, il est aujourd’hui possible de trouver de nombreux modèles sur internet.
Mais attention : Vous devez être très vigilant face à ces modèles ! Ces derniers peuvent en effet comporter des erreurs et ne pas être adaptés à votre activité.
L’acte commercial suit un régime juridique spécifique. Cela implique que vous ne pouvez pas rédiger un contrat commercial comme bon vous semble.
Afin d’aborder au mieux la rédaction de vos contrats, il est important pour vous de comprendre comment est construit un contrat commercial.
De manière générale, un contrat commercial type doit contenir les éléments suivants :
- Les différentes parties signataires
- Les dénominations sociales des deux sociétés
- L’objet du contrat
- La date de démarrage et la durée du contrat (avec renouvellement ou non)
- La description des missions*
- Les conditions financières (tarifs, révisions de prix, modalités de paiement)
- Les modalités de règlement des litiges (tribunal compétent, clause d’arbitrage…)
La description des missions est le point qui requiert le plus de vigilance. Votre but est d’être le plus exhaustif possible afin d’éviter tout problème juridique. Cette description doit définir les contours de votre mission (où et quand elle s’arrête) et si vous avez une obligation de moyen ou de résultat.
Obligation de moyen : Le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé.
Obligation de résultat : Le débiteur doit atteindre l’objectif fixé.
En fonction du type de contrat commercial que vous établissez, d’autres clauses spécifiques peuvent apparaître, comme par exemple :
- Les obligations de chaque partie (informations, mises à disposition de documents…)
- Clause de confidentialité ou de propriété intellectuelle (pour protéger les informations confidentielles)
- CGV (Conditions Générales de Vente) & CGU (Conditions Générales d’Utilisation)*
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons vous offrir un modèle de contrat prédéfini à copier-coller.
Une fois de plus, nous vous recommandons de vous faire accompagner par des professionnels pour tout ce qui touche aux contrats commerciaux.
* Les CGV et CGU sont là pour accompagner les contrats commerciaux en encadrant la relation juridique entre les deux parties. Les CGU, contrairement aux CGV, s’appliquent aussi en l’absence d’une relation commerciale.
IV. Comment signer un contrat commercial ?
Il serait malheureux d’avoir pris le temps de mettre en place un super contrat mais qui n’est pas valable à cause d’une signature…
Pour tout contrat, il est essentiel en premier lieu que les deux parties signent ce contrat.
Pour ajouter une double sécurité, nous vous recommandons de parapher chaque page du contrat et d’ajouter une date & un lieu.
Conclusion :
Ne partez jamais en prospection commerciale sans avoir :
- Une connaissance de cet environnement juridique.
- Un contrat type pré-rédigé par un expert, qui comprend toutes les clauses et tous les termes légaux destinés à vous protéger en cas de litige.
En matière de gestion juridique, l’accompagnement professionnel représente un gain de temps monstre mais également une sécurité sur le long terme pour votre activité.
Et je ne parle pas uniquement de contrats. Le quotidien d’un entrepreneur ne tourne pas uniquement autour de la gestion juridique.
Au contraire, ce quotidien s’articule autour des 5 socles de la gestion d’entreprise que sont :
- La Gestion Juridique
- La Gestion Comptable
- La Gestion Financière
- La Gestion Sociale
- La gestion Administrative
En tant qu’entrepreneur, il est essentiel de maîtriser ces 5 socles. Nombreux sont ceux qui se sont brûlés les ailes en tentant d’aller plus vite que la musique.
C’est la raison pour laquelle LiveMentor lance sa formation Gestion d’Entreprise ! Une formation composée de 61 vidéos de cours qui traite en profondeur les 5 clés de la gestion et d’un accompagnement intensif de 3 mois par un expert. Vous pourrez en apprendre davantage sur ce qui est de la domiciliation commerciale avec un guide spécialement concocté pour vous. Mais aussi des informations pour les entrepreneurs concernant les besoins de fonds de roulement ou encore comment gérer son assurance quand on est entrepreneur.
LiveMentor ne vous laisse pas seul dans cette jungle.
Dans le prochain article, nous nous concentrerons sur un point clé de la gestion comptable :
9 erreurs à éviter pour ne pas déclencher un contrôle fiscal !
Découvrez aussi le parcours de Mehdi Saoud DAF chez LiveMentor et Nadège Serrano responsable recouvrement chez LiveMentor.
N’hésitez pas à nous poser toutes vos questions liées aux contrats commerciaux dans les commentaires de cet article ! ?
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