Formateurs indépendants : Tout savoir sur le statut juridique

Vous possédez une expertise et vous pensez que vous faire rémunérer pour transmettre votre savoir serait une bonne idée ? Devenir formateur indépendant est assez simple puisqu’il n’est habituellement pas nécessaire de justifier d’un diplôme ou d’une qualification particulière.

Il vous faudra néanmoins faire la preuve de votre expertise dans un domaine pour décrocher vos premiers élèves. Et être pédagogue pour les fidéliser. 

Comme toute activité professionnelle, pour exercer, vous devez choisir un statut juridique en tant que formateur indépendant.

Mais lequel choisir ?

Il existe 3 principaux statuts pour exercer en formateur indépendant : l’auto-entrepreneur (dont le nom officiel est désormais le régime de la micro-entreprise), la société unipersonnelle de type EURL ou SASU et le Portage salarial.

Chaque formule possède ses avantages et ses inconvénients. Nous vous donnerons toutes les clés pour faire ce choix.

Mais avant tout, faisons un petit rappel sur les obligations du formateur !

I. Les obligations du métier de formateur indépendant

La réglementation est précise dans le métier de formateur. En tant qu’auto-entrepreneur ou dirigeant d’une société unipersonnelle, vous devez réaliser les déclarations nécessaires pour obtenir l’autorisation d’exercer votre activité. 

• Obtenir un numéro d’enregistrement et réaliser le bilan pédagogique et financier

Pour pouvoir dispenser des formations à des salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants, sociétés, vous devez obtenir un numéro d’enregistrement auprès de la préfecture. Pour ce faire, vous devez réaliser une déclaration initiale dans les trois mois qui suit la conclusion d’un premier contrat. Chaque année, vous devez établir un bilan pédagogique et financier.

• Être datadocké jusqu’en 2021

Afin que vos clients puissent bénéficier de subventions (CPF, OPCO, …), votre auto-entreprise ou votre société doit être datadocké. Vous devez ainsi prouver que vous respectez les exigences de qualité dictée par la loi. 

• Certification nationale unique QUALIOPI obligatoire dès 2021

La loi du 5 septembre 2018 instaure l’obligation de certification pour tous les prestataires proposant des actions de formation. Cela signifie qu’en tant que formateur indépendant, si vous souhaitez que vos clients puissent bénéficier de subventions, vous devrez certifier votre auto-entreprise ou votre société selon le référentiel National Qualité (RNQ). Cette certification nationale unique QUALIOPI est obligatoire à compter du 1er janvier 2021 et remplace le Datadock ! Cette dernière devra être délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC. Le coût est situé entre 1500 et 3000 euros et la certification devra être renouvelée tous les 3 ans.

II. Démarrer efficacement son activité de formateur indépendant !

Pour exercer votre activité de formateur en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez vous inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin d’obtenir un numéro de SIREN. Désormais, vous devez également ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. 

Les avantages de ce régime : 

• C’est simple ! Vous pouvez très facilement démarrer votre activité en auto-entrepreneur. Il sera également très simple de fermer sa micro-entreprise pour arrêter votre activité ou pour exercer sous un autre statut. Votre comptabilité est ultra simplifiée. Vos seules obligations sont de tenir un livre de recettes et un registre des achats.
• Avec ce régime, vous réglez vos cotisations mensuellement ou trimestriellement. Leur montant correspond à 22,2% de votre chiffre d’affaires.
• Vos factures sont exonérées de TVA tant que vous ne dépassez pas un chiffre d’affaires de 35 200 €. Toutefois, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos achats (on ne peut pas tout avoir). C’est très intéressant si vous vendez vos programmes de formations à des particuliers ou des associations (qui ne peuvent pas récupérer la TVA) mais sans incidence si vous travaillez avec des entreprises (qui peuvent, a contrario, la récupérer).

Les inconvénients : 

• Votre patrimoine personnel et professionnel sont confondus, c’est-à-dire que vos créanciers peuvent exiger le paiement de leurs factures sur vos biens personnels. Votre logement principal reste toutefois à l’abri depuis la loi Macron de 2015.
• Petite nouveauté : vous devez désormais avoir un compte bancaire dédiée à votre activité.
• En tant que formateur indépendant, vous devez vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. 
• Vous devez souscrire à une assurance civile et professionnelle pour exercer votre activité et si vous utilisez un véhicule, vous êtes tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile pour ce dernier
• En cas de dépassement du plafond de 33 500 €, vous passez au régime réel simplifié de TVA, ça veut dire un peu plus de paperasse car vous devrez la déclarer. 
• En cas de dépassement du seuil de 70 000 € de chiffre d’affaires, vous restez sous le statut de l’entreprise individuelle, un statut qui n’apporte pas beaucoup plus de protection mais avec des charges sociales beaucoup plus élevées que la micro-entreprise.
• Vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires (qui sert de base au calcul de vos cotisations sociales et de vos impôts).
• Vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). De l’avis général, moins vous avez à faire à eux, mieux vous vous portez ! Plus sérieusement, le RSI a connu de nombreux dysfonctionnements qui font encore enrager de nombreux indépendants. Depuis son remplacement par la SSI en 2018, il semble que ça va un peu mieux.  
• Vous ne bénéficiez pas de la couverture chômage en cas de cessation d’activité.
• Vous êtes affilié au régime des indépendants pour votre retraite, vous validez des trimestres mais le calcul est différent du régime des salariés.

À savoir :

En tant que formateur indépendant, trois options s’offrent à vous pour déclarer vos revenus.

Si vous exercez sous le statut de micro-entrepreneur et que votre chiffre annuel n’excède pas les 70 000 €, le régime micro-BNC s’applique à votre situation. Il vous faut donc indiquer vos recettes via le formulaire 2042 C Pro.

Les travailleurs libéraux optant pour la déclaration contrôlée doivent se reporter à la case 5QC pour indiquer son chiffre d’affaires annuel.

Avec le versement libératoire, vous payez votre impôt sur le revenu par mois ou par trimestre. Cependant cela ne vous dispense pas de renseigner votre recette sur le formulaire 2042 C Pro.

III. Créer une société unipersonnelle pour aller plus loin 

La SASU et l’EURL sont très proches dans leur fonctionnement. Toutefois, il existe une différence de taille : le régime social du dirigeant qui va vous concerner au premier chef ! 

Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non salarié et est donc affilié au régime des indépendants (SSI).

Le président associé unique d’une SASU est, quant à lui, assimilé salarié (il reçoit un bulletin de salaire à la fin du mois). Le montant des charges sociales sont donc plus élevées pour le président de la SASU mais vous bénéficiez de la protection sociale associée à ce statut, à l’exception notable de l’assurance chômage (ce serait trop beau…). 

Les obligations administratives

La constitution et la gestion d’une société unipersonnelle est plus contraignante que l’auto-entreprise. Tout d’abord, vous devez respecter le formalisme et supporter le coût de la création d’une société, c’est-à-dire : 

• Rédiger les statuts de la société et l’enregistrer au service des impots
• Déposer un exemplaire des statuts au centre de formalité des entreprises (CFE)
• Publier une annonce légale (le coût de publication dépend de la taille de l’annonce)
• Ouvrir un compte bancaire pour la société et déposer le capital social
• Déclarer un siège social

Les obligations comptables

• Enregistrement chronologique de vos mouvements dans un livre journal
• Tenue d’un grand livre qui reprend les écritures enregistrées dans le livre-journal en les ventilant selon le plan comptable
• Établir des comptes annuels et des procès-verbaux d’assemblée générale tous les ans

Un expert-comptable n’est pas obligatoire mais fortement conseillé dans votre cas. Si la compta et la fiscalité ne sont pas votre fort ou une passion inavouée, il vaut mieux vous reposer sur un professionnel qui se chargera de toute cette paperasse. 

Ça vous évitera de faire des erreurs qui peuvent vous coûter cher ! Son coût varie entre 150 et 250 euros par mois pour la gestion d’une société unipersonnelle.

Attention toutefois à bien choisir car un expert-comptable qui ne fait pas correctement son travail peut vous plonger dans des tracasseries administratives sans fin. Comme dans tous les métiers, il y a ceux qui font bien leur travail … et il y a les autres.

Et il ne faut pas oublier…

Last but not least : pour pouvoir exercer votre activité, n’oubliez pas de souscrire à toutes les assurances nécessaires : responsabilité civile et professionnelle, assurance de vos locaux …

Choisir d’exercer son métier de formateur indépendant en créant une société unipersonnelle peut être une bonne idée si vous avez le projet d’embaucher du personnel, d’investir ou de développer votre marque commerciale sans être limité par un plafond de chiffre d’affaires. 

IV. Le Portage salarial : l’alternative à la création d’entreprise

Le Portage salarial est un dispositif de plus en plus prisé par les formateurs indépendants car il permet d’exercer son activité librement tout en se déchargeant des contraintes administratives liées au métier de formateur.

Cerise sur le gâteau, vous bénéficiez également de tous avantages du statut de salarié.

La simplicité

Exercer le métier de formateur indépendant avec le dispositif du portage salarial est très simple. Le formateur n’a pas besoin de créer son organisme de formation, immatriculer sa société, réaliser la déclaration d’activité préalable, être référencé au Datadock et se certifier. 

Pour pouvoir exercer en tant que formateur indépendant, il faut donc choisir une société de portage qui soit un organisme de formation datadocké.

C’est la société de portage qui se charge de toutes les déclarations administratives (bilan pédagogique, référencement datadock, certification RNQ). Vous devenez ainsi salarié de la société de portage salarial et vous vous déchargez de toute cette gestion !

Le fonctionnement du portage salarial :  

1. Vous signez un contrat de travail avec la société de portage (en CDD ou en CDI).
2. La société de portage signe une convention de formation ou contrat de prestation de formation avec votre ou vos clients.
3. La société de portage facture vos clients et recouvre les règlements.
4. La société de portage transmets tous les documents nécessaires à l’obtention de subventions pour vos clients (attestation de stage, questionnaire qualité,…).
5. Vous percevez un salaire tous les mois travaillés.

Vous utilisez le numéro d’agrément de formateur de la société de portage salarial pour proposer vos services à vos clients. 

La sécurité

Contrairement à l’auto-entrepreneur, votre patrimoine personnel reste protégé. Avec le statut de salarié, vous bénéficiez de tous les avantages sociaux d’un salarié, à savoir : 

• Assurance chômage
• Retraite des salariés
• Prévoyance et mutuelle.

Vous n’avez pas d’assurance à souscrire, notamment la responsabilité civile et professionnelle puisque vous êtes couvert par la police d’assurance de votre société de portage salarial.

En collaborant avec une société de Portage possédant le statut d’organisme de formation, vous vous assurez de respecter la règlementation du métier de formateur (Datadock, certification RNQ, bilan pédagogique et financier).

L’accompagnement

Certaines sociétés de portage salarial vous accompagnent dans le développement de votre activité. Chez Prium Formation, société de portage salarial dédiée aux formateurs indépendants du groupe Prium, vous bénéficierez de notre réseau professionnel.

Les inconvénients

• Vous devrez payer des frais de gestion correspondant environ à 10% de votre chiffre d’affaires hors-taxe (et oui, il faut bien payer la société de portage pour ses services).
• Vous devez choisir une société de portage salarial en laquelle vous aurez confiance car vous allez lui confier une partie ou la totalité de la gestion de votre chiffre d’affaires.

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